CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

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AVERTISSEMENT ET PREAMBULE

1.1 – Le site internet identifié sous la marque «Waalam.com» et accessible par le réseau internet à l’adresse http://waalam.com (ci-après «le Site») est édité et animé par la société «WORLD TRADE CONSULTING », société à responsabilité limitée  au capital initial de 1 000.000 FCFA, dont le siège social est à Dakar   qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAKAR sous le numéro 797 519 105, ci-après «World Trade Consulting » ou la «Société».

1.2 – Le présent document (ci-après Conditions Générales) a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, «WAALAM » met à la disposition de ses Membres le Site et les Services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle les internautes (personnes physiques ou personnes morales) accèdent au Site et utilisent ses Services et les informations qui y figurent et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Membre ou Porteur de Projet.

Plus particulièrement, une utilisation du Site et des Services associés suppose l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par les Membres, y compris les stipulations de toute notice applicable au Site notamment par renvoi de liens.

En utilisant et en accédant au Site et aux Services y associés, l’internaute reconnaît avoir pu prendre pleinement connaissance et avoir accepté sans réserve les Conditions Générales.

1.3 – Les Conditions Générales pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains Services.

«WAALAM » pourra modifier à tout moment les Conditions Générales. Tout internaute est donc tenu de se référer à la version en ligne au moment de sa consultation, version qui sera nécessairement celle en vigueur à ce moment-là.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

Les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis aux présentes auront la signification qui leur est attribuée à l’article ou au paragraphe des Conditions Générales où les termes et expressions sont utilisés pour la première fois.

Les termes et expressions suivants auront sauf stipulation expresse contraire, la signification qui leur est attribuée ci-après :

  • « Contrepartie  désigne les valeurs mobilières émises ou tout autre droit attribué dans le cadre du Projet en contrepartie des Souscriptions,
  • « Compte personnel » désigne l’espace personnel d’un Membre sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également au Membre de consulter et de modifier ses propres données personnelles,
  • « Émission » désigne l’opération consistant à créer les valeurs émises ou autres droits attribués en contrepartie des Souscriptions,
  • « Membre » désigne l'(les) internaute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) inscrit(s) en cette qualité sur le Site,
  • « Objectif de financement » désigne le montant total des Souscriptions attendues par le Porteur de Projet pour la réalisation de son Projet,
  • « Période de Confirmation » désigne les 14 jours ouvrés qui suivent la Période de Souscription, en vue de purger l’éventuel droit de rétractation en application des Conditions Générales d’Utilisation (du site  PAYDUNYA» cf. ci-après), et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil Plancher est confirmée,
  • « Période de Souscription » désigne la Période pendant laquelle les Membres peuvent souscrire à l’émission. La période est d’une durée de 90 jours calendaires,
  • « Porteur de Projet » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site en tant que Membre et ayant pour objectif de financer tout ou partie de son Projet en utilisant à cet effet le Site via la création d’une Page Projet et en ayant éventuellement recours aux Services qui y sont associés,
  • « Projet » désigne toute initiative à but lucratif par un Porteur de Projet et publiée sur le site pour une Validation,
  • « Projet à Financer » désigne un Projet qui a été Validé et dont les conditions de Validation ont été acceptées par le Porteur de Projet et pour lequel une Période de Souscription est ouverte,
  • « Page Projet » désigne la page créée sur le site par un Membre Porteur de Projet dans le but de présenter son Projet lors d’une période de Validation puis éventuellement de Souscription,
  • « Service(s) » désigne un ou plusieurs des services proposés sur le Site,
  • « Seuil Plancher » désigne le montant minimum que doivent atteindre les Souscriptions pour que le Projet soit considéré comme financé,
  • « Souscripteur » désigne le(les) Membre(s) ayant souscrit à un Projet à Financer dans le cadre de la collecte organisée par le Porteur de Projet avec les moyens mis à sa disposition par le Site,
  • « Souscription » désigne toute somme en numéraire versée par un Souscripteur en vue de l’obtention d’une Contrepartie,
  • « Validation » désigne la période de 20 jours qui suit la première présentation du Projet sur le Site qui permet au cabinet d’expertise d’évaluer le projet et aux Membres qui le souhaitent de voter pour déterminer si le Projet peut prétendre à un financement en utilisant le Site et ses Services. Si l’évaluation et le e-vote sont concluant le projet est publié.
  • « Visiteur(s) » désigne l'(les) internaute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité de Membre.

 

ARTICLE 2 – ACCES ET INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1 – L’accès au Site est gratuit et permet aux Visiteurs et Membres de consulter son contenu éditorial et les Projets ainsi que les Projets à Financer.

En revanche, l’accessibilité à certaines informations, fonctionnalités et certains Services du Site est conditionnée à l’inscription sur le Site ou à la création d’un Compte Personnel dans les conditions ci-après définies en tant que Membre.

2.2 – Pour s’inscrire en tant que Membre, il convient de compléter un formulaire en ligne.

Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courriel à l’internaute lui demandant de confirmer sa demande d’inscription. Lors de l’inscription, le Membre s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant d’une personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

Le Membre validera ensuite son inscription en cliquant sur l’espace prévu à cet effet.

«WAALAM» confirmera l’inscription du Membre. Toutefois, «WAALAM» se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

«WAALAM» est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte Personnel qui est unique et exclusivement accessible par un mot de passe et un identifiant.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de «WAALAM». Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de «WAALAM» pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Personnel du Membre et de l’accessibilité à tous les Services associés.

Le Membre garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer «WAALAM» sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

Aux fins de s’assurer du respect des présentes, WAALAM» se réserve le droit de demander aux Membres de justifier par tous moyens son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 jours à compter de la demande de «WAALAM», cette dernière pourra suspendre le compte du Membre.

2.3 Identifiant et mot de passe

Dès création de son Compte Personnel, le Membre choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre ou à l’initiative du Site.

Le Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Le Membre sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit «WAALAM» contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, «WAALAM» n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement «WAALAM».

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse contact@waalam.com.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux Conditions Générales, justifiera que soit refusé au Membre, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

 

ARTICLE 3 – FONCTION DU SITE

3.1 – Tel un outil d’information et de communication multimédia, le Site a pour objet de permettre,

3.1.1-  aux Porteurs de Projet :

– de présenter et de promouvoir auprès d’internautes un Projet pour lequel ils ont un besoin de financement, quel que soit le stade d’avancement du Projet,

– de proposer aux internautes de soutenir ou financer un ou plusieurs de leurs Projets,

– de recueillir des Souscriptions en vue du financement de leur(s) Projet(s).

3.1.2- aux Membres de disposer d’un espace de discussion autour des Projets notamment au-travers d’un espace dédié, d’échanger sur les Projets et de soutenir ou financer un Projet en devenant Membre.

3.2 – Compte tenu de la nécessaire crédibilité du Site et de la ligne éditoriale défendue par «WAALAM », cette dernière pourra refuser l’accès du Site et aux Services à des Porteurs de Projet et/ou à des Projets qui ne seraient pas reconnus par «WAALAM» comme responsables ou comme impactant positivement l’environnement économique, social et écologique.

3.3 – En outre, un Projet ne peut être présenté par un Porteur de Projet que si ce dernier en est le responsable opérationnel au sein de la structure qui exploitera le Projet.

De même, il revient au Porteur de Projet d’animer son Projet sur le Site et de susciter l’intérêt chez une communauté de Membres.

En effet, il est rappelé que le Site n’est qu’une plate-forme technique dont l’utilisation est de la responsabilité du Porteur de Projet et qu’en conséquence ni le Site, ni la Société n’interviennent dans la recherche de Souscripteurs pour le compte du Porteur de Projet. Sous condition réservée.

3.4 – Concrètement les Porteurs de Projet qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à «WAALAM», pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Membres et Souscripteurs plus particulièrement.

Aux fins d’être accepté par «WAALAM» pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, les propositions d’Objectif de financement, de Seuil Plancher ainsi que les Contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de «WAALAM» sans obligation de motiver son refus d’ouvrir le Site à ce Projet et sans garantir en rien les Membres de la réussite du Projet ou de l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet au regard des éléments visés et aussi pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé (sous conditions )

Aussi, il est rappelé que toute Souscription n’est pas garantie et que les Souscripteurs prennent le risque de perdre les sommes investies.

Une fois le Projet présélectionné, il est étudié par notre cabinet d’expert et est aussi présenté sur le Site via sa Page Projet en vue de sa Validation par les Membres

Au cours de la phase de Validation, les Membres qui le souhaitent se prononcent sur le niveau de risque (échelle de 1 à 5).

Le niveau de risque détermine le taux d’actualisation appliqué à la méthode de valorisation retenue et détermine donc sa valeur et les Contreparties qui en résultent. L’ensemble de ces paramètres constituent les Conditions de Validation.

Les Conditions de Validation sont alors communiquées au Porteur de Projet (et notamment les Contreparties pour les Souscripteurs en résultant), le Projet à Financer est publié comme tel et la Période de Souscription est ouverte.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets à Financer ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projet s’interdisent de présenter un Projet en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de «WAALAM » et de ses cocontractants, des autres Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Membres en erreur.

Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de «WAALAM» et des Membres et internautes et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, «WAALAM» est autorisée à suspendre la Période de Souscription en cours. Plus généralement, «WAALAM» peut discrétionnairement annuler la Période de Souscription en cours et supprimer du Site un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Souscriptions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Souscripteurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes souscrites.

Les Porteurs de Projet s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires  pour concrétiser leurs Projets à Financer s’ils réussissent à recueillir le Seuil Plancher.

Ils s’engagent à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Membres des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

En particulier, le Porteur de Projet s’oblige, même après l’expiration de la Période de Souscription, et pendant la durée où les souscripteurs resteront associé ou actionnaire avec le Porteur de Projet, à une obligation d’information renforcée, à un suivie du cabinet WORLD TRADE CONSULTING.

Dans ce cadre, au-delà de ses obligations légales, le Porteur de Projet sera tenu d’informer régulièrement les Souscripteurs, selon une périodicité a minima semestrielle, sur les points suivants :

– Utilisation des fonds levés ;

– Situation financière de la société, comportant une information sur les réalisations par rapport au business plan communiqué aux Souscripteurs lors de la levée de fonds ;

– Évolution de l’activité et avancées majeures ;

– Suivi des impacts sociétaux, notamment par rapport aux objectifs fixés en la matière lors de la levée de fonds.

3.5 – Promotion sur le Site et en dehors du Site

Le Porteur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par «WAALAM» dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services y associés.

Ainsi, le Porteur de Projet concède à «WAALAM » à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée pendant laquelle le Porteur de Projet est inscrit en tant que tel sur le Site et pendant les 10 ans qui suivent la date de la première présentation du Projet sur le Site, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à «WORLD TRADE CONSULTING» de faire fonctionner les Services ou de promouvoir les Sites du groupe , sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à «WAALAM », le droit, notamment :

– d’utiliser, dans le cadre de la communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

– le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

– représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise en outre expressément «WORLD TRADE CONSULTING» au-travers du fonctionnement du Site WAALAM à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus, des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de «WAALAM ».

3.6 – Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Souscripteurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini dans le Projet à Financer et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet à Financer.

Le Porteur de Projet doit être en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Souscripteurs à l’issue de la Période de Souscription ouverte pour le financement de son Projet et de la Période de Confirmation.

Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Souscripteurs des Contreparties convenues, il s’engage expressément à les rembourser intégralement étant précisé que «WAALAM» ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche.

 

«WAALAM» n’est pas responsable du Porteur de Projet qui demeure seul responsable des termes et obligations qui le lient avec les Souscripteurs dans le cadre des collectes des Souscriptions.

Les Porteurs de Projet sont seuls responsables de la collecte des Souscriptions qu’ils organisent et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projet.

Les Porteurs de Projet peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. «WAALAM» n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Souscriptions.

Dès lors qu’il s’inscrit sur le Site, le Porteur de Projet s’engage d’une part à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plate6forme internet de financement participatif, et d’autre part à ne pas faire appel à quelque prestataire que ce soit ayant pour activité la recherche de financement ou la recherche directe ou indirecte d’investisseurs. De même, il s’engage, dans ce cadre, à réaliser son financement exclusivement en ayant recours au Site et à ses Services.

En acceptant les présentes, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui dans le cadre d’une Souscription n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Le Membre ne pourra pas en outre rechercher la responsabilité de «WAALAM» en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de manquement par celui-ci à ses obligations.

 

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION ET SUIVI DES SOUSCRIPTIONS

Remarque préalable : l’utilisation des moyens mis à disposition par le Site pour la réalisation des Souscriptions est sous l’unique et la seule responsabilité du Porteur de Projet.

4.1 – Une fois le Projet Validé et le Porteur de Projet d’accord sur les conditions des Souscriptions et notamment les Contreparties octroyées en échange, qui en résultent, la Période de Souscription est ouverte.

4.2 – Les Membres sont libres du montant de leur Souscription étant précisé qu’un montant minimal peut-être exigé pour chaque Projet à financer et que le montant de la Souscription versée doit être égal au minimum à la valeur de la Contrepartie.

La Souscription emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Emission qui seront détaillées dans le Projet à Financer et notamment le texte des statuts de la société émettrice des valeurs mobilières, le texte du pacte d’associés qui sera conclu et tout autre accord statutaire ou contractuel…

Toute personne naviguant sur le Site internet waalam.com, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). L’ouverture d’un compte vaut signature électronique des présentes CGU

 

4.3 – Il est précisé que «WAALAM» ne perçoit pas de commissions des Souscripteurs sur les Souscriptions.

Le paiement de la Souscription se fera en ayant recours au système «PAYDUNYA» dont les Conditions Générales d’Utilisation sont ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions Générales.

Aussi l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de  «PAYDUNYA», ci-après les «CGU».

4.4 – La Souscription est immédiatement débitée sur le Compte (tel que défini dans les CGU), aucune faculté de rétractation n’étant ouverte (sauf l’hypothèse du droit de rétractation stipulé aux termes de l’Article 11 des CGU).

Si au terme de la Période de Souscription, le Seuil Plancher n’a pas été atteint, la Souscription est alors reversée du Compte de Monnaie Électronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Électronique du Souscripteur ayant réalisé la Souscription. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour investir dans un autre Projet à Financer ou en demander le remboursement sans frais à sa charge.

Si au terme de la Période de Confirmation le Seuil Plancher a été atteint ou dépassé, la somme totale des Souscriptions sera virée sur le compte bancaire du Porteur de Projet, dans les conditions ci-après définies, et ne pourra plus, dès lors, être remboursé au Souscripteur ayant souscrit via «PAYDUNYA».

Le compte bancaire devra être un compte spécialement ouvert au nom de la société bénéficiaire des Souscriptions et bloqué tant que les opérations juridiques attachées à l’émission des Contreparties ne sont pas définitivement réalisées et ce conformément aux dispositions du Code de Commerce.

A défaut de réalisation desdites opérations juridiques il sera procédé selon les dispositions des articles.

En cas de litige, le Souscripteur doit agir contre le Porteur de Projet.

Le Souscripteur reconnaît qu’en utilisant le Site, le Porteur de Projet aura connaissance notamment de son identité et de son adresse afin de permettre au Porteur de Projet de mettre en œuvre les Contreparties convenues.

4.5 – Il appartient au Porteur de Projet et aux Souscripteurs de s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties.

«WAALAM» ne saurait en aucun cas se substituer à eux, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Projets sont chargés d’établir et de transmettre directement aux Souscripteurs les reçus fiscaux éventuels.

Il appartient à chaque Souscripteur de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Souscriptions effectuées dans le cadre d’un Projet.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Souscripteur au Porteur de Projet.

 

ARTICLE 5 – REMUNERATION DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Les conditions de rémunération due à «WAALAM» en contrepartie de l’utilisation par le Porteur de Projet du Site et de ses Services seront définies par accord spécifique.

ARTICLE 6Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires

Le Membre ou Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Membres du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres Membres, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

Le Membre ou Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

«WAALAM» décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Membres ou Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, le Membre ou Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

«WAALAM» n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Membres ou Porteurs de Projet, ou auxquels le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi n° 2004-575 du 21 JUIN 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

Tout Membre ou Porteur de Projet doit signaler à «WAALAM» tout contenu illicite ou manifestement illicite par e-mail, à l’adresse contact@walam.om, ou via les moyens prévus pour cela sur la plate-forme (bouton « signaler ce contenu »).

«WAALAM» se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnité, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Membre ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

La Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Membre ou Porteur de Projet ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

 

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA RELATION AVEC LA SOCIÉTÉ

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du Compte Personnel pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Membre ou Porteur de Projet sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site.

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification du Membre ou Porteur de Projet.

Les informations personnelles recueillies par «WAALAM» incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email, l’adresse postale et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Projet, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou Porteur de Projet (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Membre ou Porteur de Projet peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par «WAALAM» et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque Membre ou Porteur de Projet peut demander gratuitement à «WAALAM» de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de «WAALAM» et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de «WAALAM» et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

«WAALAM», amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CDP .

Les informations recueillies au sujet du Membre ou Porteur de Projet au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Membres du Site ou Porteurs de Projet ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Membres ou Porteurs de Projet dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de «WAALAM» ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par le Membre ou Porteur de Projet au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Cependant, par exception à ce qui précède, le fait pour le Membre de réaliser une Souscription pour soutenir financièrement un Projet entraîne la communication au Porteur de Projet des données personnelles nécessaires dudit Membre pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet, ce qui est expressément accepté par le Membre.

«WAALAM» est susceptible de faire parvenir au Membre ou Porteur de Projet sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de «WAALAM» ou de ses partenaires.

En application de la Loi Informatique et Libertés par la loi N° 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la protection des données personnelles, le Membre ou Porteur de Projet bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@waalam.com ou en utilisant les moyens mis à disposition sur le Site, notamment dans son espace personnel.

Afin que «WAALAM» puisse satisfaire cette demande, il appartient au Membre ou Porteur de Projet de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

Le Membre ou Porteur de Projet reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur du Membre ou Porteur de Projet.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le Membre ou Porteur de Projet lors de sa connexion.

Le Membre ou Porteur de Projet est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

Le Membre ou Porteur de Projet reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, le Membre ou Porteur de Projet décharge «WAALAM» de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

 

ARTICLE9 – RESPONSABILITÉS

Pour utiliser les Services, le Membre ou Porteur de Projet doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Membre ou Porteur de Projet doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Le Membre ou Porteur de Projet déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

Le Membre ou Porteur de Projet reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Le Membre ou Porteur de Projet les communique donc à ses risques et périls.

«WAALAM» ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, le Membre ou Porteur de Projet reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, «WAALAM» n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de «WAALAM» ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à «WAALAM» et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit du Porteur de Projet, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

«WAALAM» ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre ou Porteur de Projet, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par le Membre ou Porteur de Projet ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

«WAALAM» décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

Le Site pourra faire l’objet de modifications.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de «WAALAM».

«WAALAM» a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

«WAALAM» s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, «WAALAM» ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de «WAALAM» ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

Les informations fournies par un Membre ou Porteur de Projet doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Membres ou Porteurs de Projet sont de la responsabilité exclusive du Membre ou Porteur de Projet concerné.

Il est rappelé que le Membre ou Porteur de Projet prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, le Membre ou Porteur de Projet en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre «WAALAM», notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

 

«WAALAM» ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres ou Porteurs de Projet, les Visiteurs du Site et/ou le Membre ou Porteur de Projet lui-même.

De plus, «WAALAM» ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre ou Porteur de Projet susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Membres ou Porteurs de Projet ou à des tiers.

Les Membres ou Porteurs de Projet reconnaissent et acceptent expressément que «WAALAM» ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de l’octroi ou non des Contreparties.

«WAALAM» n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projet qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet à Financer vis-à-vis des Membres et des Souscripteurs plus particulièrement sous condition particulière .

Les Membres doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projet uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser «WAALAM» contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Membre ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

De plus, «WAALAM» ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Souscriptions. Notamment, «WAALAM» n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projet afin de les assister dans la présentation, des conseillers et la promotion de leurs Projets.

«WAALAM» se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Membres et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projet.

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de «WAALAM», et «WAALAM» n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. «WAALAM» fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que «WAALAM» parraine ou recommande le site lié en question ni que «WAALAM» soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, «WAALAM» ne peut garantir que le Membre ou Porteur de Projet soit satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient au Membre ou Porteur de Projet de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 – Contenus diffusés par «WAALAM»

Les marques ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de «WORLD TRADE CONSULTING».

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du Site appartiennent en propre à «WORLD TRADE CONSULTING», sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels «WORLD TRADE CONSULTING» a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés au Membre ou Porteur de Projet en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par «WAALAM» n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de «WORLD TRADE CONSULTING » et/ou de ses partenaires.

 

Les contenus précités n’incluent pas les textes et images publiés sur le site par les Porteurs de Projet.

«WAALAM» est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

«WAALAM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

10.2 – Contenus diffusés par les Membres ou Porteurs de Projet

Le Membre ou Porteur de Projet concède à «WAALAM» une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre ou Porteur de Projet concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour «WAALAM» de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant le Membre ou Porteur de Projet (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Le Membre ou Porteur de Projet autorise expressément «WAALAM» à modifier les dits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales entre le Membre ou Porteur de Projet et «WAALAM».

Le Membre ou Porteur de Projet s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres ou Porteurs de Projet autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

 

ARTICLE 11 – SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, «WAALAM» est en droit de refuser l’insertion d’un Projet.

«WAALAM» est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, «WAALAM» est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

«WAALAM» se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Membre ou Porteur de Projet après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par le Membre ou Porteur de Projet de l’une de ses obligations prévues au titre des Conditions Générales.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un Membre ou Porteur de Projet à l’une quelconque de ses obligations, « WAALAM » se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu du Membre concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre le Membre ou Porteur de Projet.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, «WAALAM» se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de «WAALAM» ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux sénégalais.

 

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

Le Membre ou Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son Compte Personnel, par email à l’adresse contact@waalam.com .

Les Conditions Générales pourront être résiliées par «WAALAM» moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par le Membre ou Porteur de Projet de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, «WAALAM» pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée au Membre ou Porteur de Projet demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer «WAALAM» pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales, «WAALAM» sera bien fondée à résilier le Compte Personnel du Membre ou Porteur de Projet sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer «WAALAM» pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation des Projets à Financer en cours de Période de Souscription, la collecte devra alors être arrêtée et les Souscriptions y afférentes donner lieu à remboursement des Souscripteurs concernés.

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

14.1 – Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre «WAALAM» et les Membres ou Porteurs de Projet sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre ou Porteur de Projet reconnaît et accepte que les informations délivrées par «WAALAM» par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

14.2 – Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par courriel.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi du courriel, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse de courriel.

14.3 – Loi applicable

A défaut de convention expresse entre les parties, les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit sénégalais.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte sénégalais ferait foi en cas de litige.

14.4. – Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des Conditions Générales.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

14.5 – Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

14.6 – Renonciation

Le fait que «WAALAM» ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par «WAALAM» à s’en prévaloir ultérieurement.

14.7 – Cession/Substitution

«WAALAM» se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que le Membre ou Porteur de Projet accepte sans réserve.

 

ARTICLE 15 – MENTIONS LÉGALES

15.1 Identification de l’éditeur

Le Membre ou Porteur de Projet est informé que le Site est édité par «WORLD TRADE CONSULTING», société à responsabilité limité  au capital initial de 1.000.000FCFA, dont le siège social est à DAKAR – et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dakar  sous le numéro 005838779.

15.2 – Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est  dont l’adresse email est

contact@world-trade-consulting.com

15.3 – Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société OVH SAS dont les coordonnées sont les suivantes : 2 Rue KELLERMAN 59100 ROUBAIX – www.ovh.com

15.4 – Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@waalam.com

Conditions Générales d’Utilisation du service  PAYDUNYA et d’utilisation de la monnaie électronique.

Comme il est précisé à l’article 4.3, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « PAYDUNYA », accessibles via ce lien : https://paydunya.com/terms-of-service

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